Les règles à connaître pour les annonces de location immobilière en France

Dans un effort pour mieux informer les locataires potentiels et encadrer le marché locatif, la législation française impose des règles strictes concernant le contenu des annonces de location immobilière. Que vous soyez un propriétaire particulier ou un professionnel de l’immobilier, il est crucial de connaître ces obligations pour éviter d’éventuelles sanctions.

Par la rédaction, publié le 14/10/2024

Champ d’application

Ces règles s’appliquent à toutes les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, ce qui inclut les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale, ainsi que les baux mobilité, donc exclut les locations saisonnières. Elles concernent tous les types d’annonces, qu’elles soient publiées dans la presse, sur internet, ou affichées en vitrine.


Informations obligatoires pour tous

Toute annonce de location doit mentionner :

  • Le montant du loyer mensuel, avec la mention « par mois » ou « /mois »

  • Le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement

  • Le montant du dépôt de garantie, le cas échéant

  • Le caractère meublé de la location, si applicable

  • Les honoraires liés à l’état des lieux, s’il y a lieu

  • La surface habitable en mètres carrés

  • La commune et l’arrondissement du bien

De plus, les annonces doivent inclure des informations sur la performance énergétique du logement :

  • Le classement DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et les étiquettes correspondantes

  • La mention « Logement à consommation énergétique excessive » pour les biens classés F ou G

  • Le rappel de l’obligation d’atteindre les classes A à E d’ici 2028 pour ces mêmes logements

  • Le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie

Enfin, une mention concernant les risques naturels et technologiques doit être incluse, renvoyant au site www.georisques.gouv.fr.

Exemple fictif d’annonce de location

Appartement T2 — Paris 11e - 45 m²

Loyer : 1200 €/mois + 100 € de charges

Zone soumise à encadrement des loyers : — Loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) : 1250 € - Loyer de base : 1200 €

Dépôt de garantie : 1200 €

Honoraires charge locataire (HCL) : 540 € TTC Honoraires état des lieux : 135 € TTC

DPE : Classe énergie C (130 kWh/m²/an) — Classe climat A (5 kg CO₂/m²/an) Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : 600 € (année de référence des prix de l’énergie : 2021)

Surface habitable : 45 m²

Appartement meublé, idéalement situé dans le 11e arrondissement de Paris.

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Obligations supplémentaires pour les professionnels

Les agences immobilières et les gestionnaires doivent également indiquer le montant total des honoraires à la charge du locataire, en respectant les plafonds légaux qui varient selon la zone géographique :

  • 12 €/m² en zone très tendue (zone A bis)

  • 10 €/m² en zone tendue

  • 8 €/m² ailleurs

Encadrement des loyers

Dans les zones soumises à l’encadrement expérimental des loyers, les annonces doivent préciser le loyer de référence majoré, le loyer de base, et le complément de loyer éventuel.

Sanctions

Le non-respect de ces obligations, notamment concernant les informations sur la performance énergétique, peut entraîner des sanctions financières :

  • Jusqu’à 3 000 € pour un particulier

  • Jusqu’à 15 000 € pour une personne morale

Avant d’appliquer ces amendes, l’autorité administrative doit mettre en demeure le contrevenant et lui permettre de présenter ses observations.

En conclusion, la transparence dans les annonces de location est désormais une obligation légale en France. Ces règles visent à protéger les locataires en leur fournissant toutes les informations nécessaires avant même la visite du bien. Pour les propriétaires et les professionnels, respecter ces obligations est essentiel pour éviter des sanctions et instaurer une relation de confiance avec les futurs locataires.

Dans l’actu : Extension de l’encadrement des loyers

Le gouvernement français a annoncé en mars 2024 l’extension du dispositif d’encadrement des loyers à plusieurs nouvelles agglomérations. Cette mesure, qui était jusqu’alors expérimentale et limitée à quelques grandes villes comme Paris, Lille, Lyon et Montpellier, sera désormais appliquée dans une dizaine de nouvelles zones tendues.

Les points clés :

— Nouvelles villes concernées : Parmi les nouvelles agglomérations concernées figurent Toulouse, Bordeaux, Nantes et Strasbourg.

— Objectif : Cette extension vise à limiter la hausse des loyers dans les zones où la demande de logements est forte et l’offre insuffisante.

— Impact sur les annonces : Les propriétaires et les agences immobilières dans ces nouvelles zones devront désormais inclure dans leurs annonces les informations relatives au loyer de référence et au loyer majoré, comme c’est déjà le cas dans les zones actuellement concernées.

— Entrée en vigueur : Le dispositif sera progressivement mis en place dans ces nouvelles zones à partir de janvier 2025, laissant le temps aux acteurs du marché immobilier de s’adapter.

— Contrôles renforcés : Le ministère du Logement a également annoncé un renforcement des contrôles pour s’assurer du respect de ces nouvelles règles dans les annonces et les contrats de location.

Cette extension de l’encadrement des loyers aura un impact significatif sur le marché locatif dans ces nouvelles agglomérations, et les propriétaires comme les locataires devront être attentifs aux nouvelles mentions obligatoires dans les annonces de location.