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GESTION IMMOBILIERE - BAUX D'HABITATION : Le délai de prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2) n'est pas applicable à l'action en paiement des loyers [...]
La Cour de cassation a récemment rappelé que l'action en paiement des loyers dus en vertu d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 se prescrit par trois ans.
Dans cette...
Date: 2017-10-04 15:31:11
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