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Le règlement de copropriété peut-il interdire les ...
Le règlement de copropriété peut-il interdire les locations meublées de courte durée ?
Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge, dans un immeuble où sont autorisées les professions libérales.
C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation(1) dans un récent arrêt en...
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Le coin de l'immo : Centre-ville - Paris 7ème arrondissement
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4 pièces meublé - rue Daniel Lesueur 75007 Paris
Ajouté par Avant-Garde Immobilier | 19 sep 06h51 | professionnel
Paris 7ème arrondissement (75007) Afficher la carte
Type d'offre :
123 m²
Description
Rue Daniel Lesueur 75007 Paris - DUROC - Au...
Site :
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Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...
Les meublés de tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types...
Site :
https://www.entreprises.gouv.fr