BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...

L'indemnité d'éviction

Art. L. 145-14

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée...

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Paris 2017: Sous Location Paris, Location Courte Durée ...

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Location appartements à Arrondissement 12, Paris

Vie nocturne

Aperçu

Les arrondissements de Paris sont disposés en forme de coquille d’escargot, formant une spirale à partir du centre de Paris. Le 12ème arrondissement est le premier à atteindre les limites de la ville, appelées le périphérique. Et même si cet arrondissement est limitrophe du 4ème, on considère qu’il fait tout de même partie du centre. La Seine est la frontière...

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